I-0.4, r. 1 - Règlement sur les frais et les travaux d’exploration minière et de mise en valeur visés au paragraphe d de l’article 18 de la Loi sur l’impôt minier

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Les coûts des travaux suivants sont inadmissibles à l’allocation pour investissement prévue au paragraphe d de l’article 18 de cette Loi:

a)  forage au diamant de trous de drainage;

b)  forage au diamant de trous pilotes;

c)  forage au diamant de trous pour ventilation;

d)  forage au diamant pour approvisionnement en eau;

e)  forage au diamant de trous à remblai;

f)  forage au diamant de trous utilisés pour cimenter une roche fracturée.

R.R.Q., 1981, c. D-15, r. 1, a. 2.